Pour ce qui est des mesures provisoires cautelari dont le domaine d'application est spécifique à certaines matières on retrouve dans la législation italienne une grande quantité de procédures qui se laissent très difficilement rassembler dans des catégories unitaires (31).

a) Matières de famille et d'état des personnes ; on peut citer ici :

a1) l'ordonnance du président du tribunal, qui pendant le premier stade de la procédure de séparation de corps ou de divorce, après l'insuccès de la tentative de conciliation, ordonne les " mesures temporaires et urgentes qu'il juge convenables dans l'intérêt des époux et des enfants " ; l'ordonnance peut être modifiée ou révoquée par le juge chargé de la mise en état de l'affaire sur le fond (art. 708 c.p.c. et 4, loi du 1^er décembre 1970, n. 898, modifiée par la loi du 6 mars 1987, n. 74); elle vaut titre exécutoire et garde ses effets même après l'extinction de l'instance, jusqu'au moment où s'y substitue une autre mesure ordonnée à la suite d'une nouvelle requête (art. 189 des dispositions pour l'exécution - disposizioni per l'attuazione e disposizioni transitorie - du c.p.c., dont la portée a été étendue de la procédure de séparation de corps à celle de divorce) (32) ;

a2) l'ordonnance par laquelle, en cours d'instance, avant que le mode et la mesure des pensions alimentaires soient déterminés définitivement, le juge fixe une provision alimentaire et identifie la personne qui en est redevable (art. 446 c.c.) ;

a3) le décret du juge chargé de la mise en état qui, pendant la procédure d'ouverture de tutelle ou de curatelle, nomme, même d'office, le tuteur ou le curateur provisoire; cette nomination peut néanmoins être révoquée à tout moment, même d'office, par le même juge, avant la prononciation du jugement sur la demande (art. 717 c.p.c.).

b) Matière de contrat de bail ; on peut citer ici :

b1) l'ordonnance qui, sur la requête du bailleur, ordonne la restitution de l'immeuble par le locataire, sous réserve des exceptions de celui-ci, si l'intimé, dans la procédure de validation de l'ordre d'expulsion (convalida di sfratto),oppose lors de l'audience des exceptions qui ne sont pas fondées sur une preuve écrite ; l'ordonnance est immédiatement exécutoire, mais elle peut être subordonnée à la fourniture d'une caution pour les dommages et les frais, et n'est pas susceptible de recours (art. 665 c.p.c.) ;

b2) l'ordonnance (exécutoire) par laquelle le juge, sur la demande du requérant, en tout état de cause, après appréciation des raisons invoquées par les parties et les preuves produites, ordonne la restitution de l'immeuble, dans la procédure de restitution d'un immeuble (procedura per il rilascio)prévue par la loi qui règle les baux urbains (loi 27 juillet 1978, n. 392, art. 30).

Les deux ordonnances peuvent être révoquées par le jugement qui tranche sur le fond (33).

c) Matière de droit du travail ; on peut citer ici :

c1) l'ordonnance par laquelle, en tout état de cause et à tout degré de juridiction sur le fond, le juge peut ordonner la réintégration du travailleur-représentant syndical licencié, sur requête conjointe du travailleur et du syndicat, " quand il juge sans valeur ou insuffisants les éléments de preuve fournis par l'employeur " au soutien du licenciement ; l'ordonnance ne peut être attaquée que par recours formé devant le juge même qui l'a prononcée et " peut être révoquée par le jugement qui tranche l'affaire " (art. 18, 3^e - 5^e alinéa, de la loi du 20 mai 1970, n. 300, habituellement appelée " statut des travailleurs ") ;

c2) l'ordonnance - valant titre exécutoire - par laquelle, sur requête du travailleur, en tout état de cause, le juge du travail peut condamner l'employeur au paiement, " à titre provisoire ", d'une somme d'argent, après vérification du droit et dans les limites du montant pour lequel il estime que la preuve en est rapportée. Cette ordonnance aussi " est révocable par le jugement qui tranche l'affaire " (art. 423, 2^e - 4 ^e alinéa, c.p.c.);

c3) l'ordonnance pour le payement des sommes d'argent qui ne sont pas contestées (art. 423, 1^er alinéa, c.p.c.) (34).

d) Matière de circulation routière ; on peut citer ici l'ordonnance (immédiatement exécutoire) par laquelle le juge chargé de la mise en état, au cours du procès de première instance, les parties entendues, peut allouer une somme, à imputer dans la liquidation définitive du dédommagement, et dans les limites des 4/5 de son montant probable, aux ayants droit des dommages provoqués par un accident de la route, qui, à cause de celui-ci, se trouvent en état de besoin ; l'ordonnance " peut être révoquée par la décision sur le fond " (art. 24 de la loi du 24 décembre 1969, n. 990, sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dérivant de la circulation routière) (35).

e) Matière sociétaire (et de copropriété) ; on peut citer ici l'ordonnance par laquelle, sur requête de l'associé qui a entamé une instance pour contester la validité d'une délibération sociétaire, le président du tribunal ou le juge chargé de la mise en état de l'affaire, après avoir entendu les administrateurs et les commissaires aux comptes de la société, suspendent l'exécution de la délibération, s'il y a des raisons graves (art. 2378 c.c.) ; la même règle vaut pour les délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble (art. 1137 c.c.) (36).
 
 

Notes

(31) L'exposé qui suit dans le texte sur les mesures provisoires ayant un domaine d'application spécifique est tiré, avec quelques modifications, de l'article de Saletti, " Le système des mesures provisoires en droit italien ", préc., p. 60 et s.

(32) Sur les mesures provisoires en matière de famille et d'état des personnes cf. : Mandrioli, " Natura cosiddetta 'incidentale' del provvedimento previdenziale che concede l'assegno alimentare provvisorio ", Giurisprudenza italiana, 1962, I, 2, c. 119 et s. ; Cipriani, I provvedimenti presidenziali "nell'interesse dei coniugi e della prole", Napoli, 1970 ; Salvaneschi, " Provvedimenti presidenziali nell'interesse dei coniugi e della prole e procedimento cautelare uniforme ", Rivista di diritto processuale,1994, p. 1063 et s.

(33) Sur les mesures provisoires en matière de bail cf. : Gigniti, " Profili strutturali delle ordinanze di rilascio ", Rivista trimestrale di diritto e procedura civile,1989, p.149 et s., 439 et s. ; Fonte, " L'ordinanza di rilascio ex art. 665 c.p.c. ", Rivista di diritto processuale,1993, p. 273 et s.

(34) Sur les mesures provisoires en matière de travail cf. : Vaccarella, Il procedimento di repressione della condotta antisindacale, Milano, 1977 ; Campese, " L'ordinanza provvisionale di cui all'art. 423, 2° comma c.p.c. ", Rivista di diritto processuale, 1988, p. 1089 et s.

(35) Sur les mesures provisoires en matière de circulation routière cf. : Alibrandi, " Cenni sulla provvisionale nel processo civile ordinario ", Archivio civile, 1990, p. 977 et s.

(36) Sur les mesures provisoires en matière sociétaire cf. : Gommellini, " Sulla sospensione dell'esecuzione delle delibere assembleari ", Giurisprudenza commerciale, 1987, I, p. 935 et s. ; Vitro', Controllo giudiziario e provvedimenti cautelari nelle società di capitali, Milano, 1992.