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SOMMAIRE
I
A. Sources/ juges compétents
1. Qui règle les
mesures provisoires dans votre droit (code de procédure civile, loi spéciale,
jurisprudence) ?
2. Peut-on
obtenir des mesures provisoires en dehors d’une procédure civile au fond ou
est-il nécessaire qu’une telle procédure soit pendante ? Si les deux
possibilités existent, y-a-t-il des règles différentes pour les deux
procédures ?
3. Est-ce que des tribunaux ou des juges
spéciaux sont compétents ?
B.
Genres de mesures possibles
4. Quels genres
de mesures provisoires sont possibles ? En particulier est-il possible
d’ordonner
a. L’interdiction provisoire d’actes
contraires à une obligation contractuelle ou légale,
b. Des mesures
statuant sur la possession provisoire d’une chose disputée,
c.
Un ordre de comparaître devant un notaire
pour transférer le droit de propriété d’un immeuble,
d. Le paiement
d’une somme d’argent ?
e.
Une sentence déclaratoire (p. ex. statuant
sur l’infraction à une marque) ou constitutive ?
5. Est-ce que
les conséquences (en pratique) irréversibles d’une mesure constituent un
argument pour la refuser ?
6. Est-ce qu’une
limite temporaire est inhérente à – ou doit être exprimée dans – toute mesure
provisoire (cf. art.50 T.R.I.Ps) ?
C.
Fondement et procédure
7. En général,
quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir une mesure provisoire ?
8. Est-ce que le
caractère compliqué (en droit ou en fait) de la matière qui est sujet de la
demande d’une mesure provisoire, peut constituer un argument pour la refuser
?
9. Quelle est –
schématiquement – la procédure ? En particulier
a.
est-ce que la procédure fait partie d’une procédure au fond ou peut-elle
être instituée séparément ?
b. Est-il en
tout cas nécessaire d’entendre l’autre partie avant de donner une mesure
provisoire ? Sinon, comment l’autre partie peut-elle empêcher qu’elle soit
donnée ou la faire annuler ?
10. Est-ce que
les règles ordinaires en matière de preuve sont appliquées ? Sinon, comment
le juge décide-t-il sur les faits disputés ?
D. Conséquences
11. Est-ce que
la partie qui a obtenu une mesure provisoire doit toujours compenser les
dommages qu’elle a causés, si par la suite la mesure est changée ou annulée
en appel, ou sa demande principale rejetée dans la procédure à fond ? Est-il
possible et/ou d’usage que le demandeur procure des sécurités pour cette
éventualité ?
12. Quelles sont
les sanctions quand on n’obéit pas à une mesure provisoire consistant en une
ordonnance ou une interdiction ? Est‑ce que d’ordinaire une telle
mesure contient une astreinte ? La partie qui a obtenu la mesure, doit‑elle
rembourser les astreintes encaissées quand en fin de compte il perd sa cause?
Des sécurités sont‑elles d’usage pour cette éventualité ?
13. Dans
quelles conditions une mesure provisoire peut‑elle être changée ou
annulée (nouvelle mesure quand les circonstances ont changé, sentence
définitive dans la procédure principale, appel) ? Quel juge ou tribunal est
compétent ?
14. Est‑ce‑que l’appel ou la
demande de changer la mesure a un effet suspensif ?
E. (manque dans le questionnaire original)
F. Aspects internationaux
15. Est‑il
possible de donner des mesures provisoires avec un effet international ?
[Pour les pays qui sont parties aux conventions de Bruxelles et de Locarno]
16. Est‑ce que l’article 24 de la
Convention est invoqué souvent ? Avez‑vous des remarques à faire sur
son effet dans votre pays?
G. Problèmes
particuliers et projets de réforme
17. Le sujet des
mesures provisoires en procédure civile, est‑il réglé de façon
satisfaisante dans votre droit ? Est‑ce‑que des réformes sont
prévues ?
II
18. Quel(s)
point(s) désirez‑vous discuter à fond ?
III
(pour préparer les conclusions)
19. Quelles modifications proposeriez‑vous
au législateur dans ce domaine ?
IV
20. Quel sujet proposez‑vous pour
l’année prochaine ?
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