Le sujet est rarement traité. Un arrêt assez lointain (57) avait exclu toute faute du chirurgien qui n'avait pas su éviter une crise cardiaque survenue au patient à la suite de l'opération, du moment que le client avait omis de l'informer sur son état de cardiopathe, qui avait ensuite été aggravé par l'opération. Il faut d'ailleurs tenir compte du fait que l'art. 1175 c.c. it. prévoit un devoir de correction non seulement à la charge du débiteur, mais aussi à la charge du créancier. Par conséquent le patient est obligé de fournir au médecin toute information sur son état de santé qui puisse aider le praticien à mieux le soigner. Dans les cas de réticence les plus graves on pourrait aussi songer à l'application de l'art. 1227 c.c. it., aux termes duquel les dommages-intérêts peuvent être réduits, voir même exclus, s'ils sont en tout ou en partie la conséquence d'un comportement fautif du créancier.
 
 

10) L'obligation d'informer du médecin est-elle réglée de façon satisfaisante dans votre système juridique ? Est-ce que des réformes sont prévues ?

Aucune réforme n'est actuellement en vue. L'obligation d'informer apparaît réglée de façon satisfaisante par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine), signée à Oviedo le 4 avril 1997, ainsi que par la jurisprudence et par le code de déontologie médicale.
 
 

Quel(s) point(s) désirez-vous discuter à fond ?

Votre système connaît-il la distinction entre "obligations de moyens" et "obligations de résultat" (et, dans le cas de réponse affirmative, le régime de responsabilité contractuelle, ainsi que la charge de la preuve, dans quelle mesure varient-ils) ?
Quelles sont les particularités de la responsabilité du médecin pratiquant la chirurgie esthétique ?
Quelles sont les particularités de la responsabilité du dentiste ?
 
 

En ce qui concerne le sujet en question quelles modifications resp. améliorations de la situation juridique proposeriez-vous au législateur ? Est-ce qu'une réglementation législative (si elle n'existe pas déjà) est recommandable ? Quelle est la teneur minimum qu'une telle réglementation devrait avoir ?

Cf. point n. 10).
 
 

• Les régimes matrimoniaux (Matrimonial Property Law ; Eheliches Güterrecht), ou
• Les ordonnances de référé dans le procès civil (The Injunction in Civil Proceedings ; Die einstweiligen Anordnungen im Zivilprozeß)

Notes

(57) Pret. Frascati 28 décembre 1971, Temi romana, 1972, 152.