• 1) Comment est réglée dans votre système juridique l'obligation du médecin d'informer le patient avant une opération ou un traitement (par des lois, la jurisprudence, ou autres) ?

• 2) Quel est l'étendue de l'obligation du médecin d'informer le patient avant une opération ou un traitement ?

• 3) Dans quelles circonstances l'opération ou le traitement d'un patient peuvent-ils avoir lieu sans information resp. consentement préalables ?

• 4) Qui doit être informé resp. de qui doit-on obtenir le consentement avant l'opération ou le traitement, si le patient n'est pas capable de le donner pour des raisons psychiques ou physiques ? Dans quelles circonstances peut-on renoncer à l'information resp. consentement préalables de ces personnes ?

• 5) Votre système juridique prévoit-il une obligation (légale) du médecin de documenter tous les informations données au patient avant une opération ou un traitement ? Le patient a-t-il accès à cette documentation ? Quelle est la force probante de cette documentation ?

• 6) Qui a la charge d'énoncer et de prouver la violation de l'obligation d'informer du médecin ? Existe-t-il une différence selon que l'on fait valoir des prétentions contractuelles ou des prétentions délictuelles ?

• 7) Votre système juridique prévoit-il des facilités de preuve pour le patient en cas de procès ?

• 8) Quelles sont les conséquences juridiques que votre système juridique lie à la violation (contractuelle ou délictuelle) de l'obligation d'informer du médecin ?

• 9) Votre système juridique prévoit-il également une obligation d'informer du patient ? Dans la négative, une telle obligation serait-elle recommandable ?

• 10) L'obligation d'informer du médecin est-elle réglée de façon satisfaisante dans votre système juridique ? Est-ce que des réformes sont prévues ?

Quel(s) point(s) désirez-vous discuter à fond ?

En ce qui concerne le sujet en question quelles modifications resp améliorations de la situation juridique proposeriez-vous au législateur ? Est-ce qu'une réglementation législative (si elle n existe pas déjà) est recommandable ? Quelle est la teneur minimum qu'une telle réglementation devrait avoir ?

Quel sujet proposez-vous pour l'année prochaine?
 
 
 

(*) L'Association Nationale des Magistrats Italiens n'ayant pas encore nommé un délégué pour la 2^e Commission d'Etudes de l'U.I.M. à la date du 10 mai 2000, le Secrétariat Général a décidé de confier à M. Giacomo Oberto la tâche de rédiger cette réponse au questionnaire proposé. La présentation di ce rapport permet ainsi de respecter le délai du 31 mai 2000 fixé par le Président de la Commission en lui donnant la possibilité de rédiger un rapport de synthèse qui tienne compte aussi du système juridique italien.